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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le conciliateur procède à la conciliation de la façon qu’il juge la plus appropriée.
À cette fin, il peut requérir de l’huissier ou de la personne qui a demandé la conciliation tout renseignement ou document qu’il juge nécessaire.
D. 1468-2002, a. 11.
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